Politique de confidentialité
GABAT+ est édité par GINZA (Gestion Intelligente et Numérique des Zones d'Activités), qui cède une licence d'exploitation à l'État Gabonais. Le présent document décrit le traitement des données personnelles réalisé sur la plateforme.
1. Responsable de traitement
L'État Gabonais, exploitant de la plateforme sous licence GINZA, est responsable des traitements liés au suivi des chantiers publics. GINZA intervient en qualité de sous-traitant technique.
2. Données collectées
Données de compte (nom du responsable, fonction, e-mail, téléphone, mot de passe chiffré), données d'entreprise (raison sociale, forme juridique, RCCM, NIF, CNSS, adresse et géolocalisation du siège, effectif, chiffre d'affaires déclaré, agréments, logo), données d'exploitation (rapports hebdomadaires, photos de chantier, incidents, justificatifs, paiements, visites officielles) et données techniques de connexion.
3. Finalités et base légale
Les données sont traitées pour l'exécution de la mission de service public de contrôle des chantiers financés par l'État, la vérification des déclarations des entreprises, la traçabilité des dépenses publiques et la sécurité de la plateforme.
4. Destinataires
Les administrations et auditeurs habilités, l'entreprise titulaire du chantier concerné et ses sous-traitants déclarés, ainsi que les prestataires techniques d'hébergement soumis à confidentialité. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
5. Durée de conservation
Les données liées à un chantier sont conservées pendant la durée du marché puis archivées selon les délais applicables aux marchés publics. Les comptes inactifs peuvent être clôturés après notification.
6. Sécurité
Contrôle d'accès par rôle (Administration, entreprises BTP, sous-traitants), chiffrement des échanges, journalisation des actions sensibles et stockage restreint des pièces jointes via des liens signés à durée limitée.
7. Géolocalisation
La géolocalisation du siège et le suivi de position sont activés volontairement par l'entreprise et peuvent être désactivés à tout moment depuis son espace.
8. Vos droits
Conformément à la réglementation gabonaise relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation. Les demandes se font via l'espace entreprise ou auprès de l'administration gestionnaire du chantier.
9. Documents liés
Document de référence à faire valider par le conseil juridique compétent avant mise en production définitive.