Conditions Générales d'Utilisation

GABAT+ est une plateforme de suivi, de traçabilité et de contrôle des chantiers financés sur fonds publics en République Gabonaise : carte nationale des chantiers, suivi budgétaire et des paiements, rapports hebdomadaires photographiques, gestion des incidents, agenda des visites officielles, annuaire des entreprises, sous-traitants et fournisseurs.

• Administrateurs (État) : habilités par l'exploitant, ils créent les chantiers, pilotent les données nationales et disposent d'un accès de contrôle et d'audit.
• Entreprises BTP : titulaires de marchés publics, elles complètent leur profil, déclarent sous-traitants et fournisseurs, et produisent rapports et justificatifs sur les chantiers dont elles sont titulaires.
• Sous-traitants : déclarés par les entreprises titulaires, ils contribuent au suivi des missions qui leur sont assignées.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute usurpation d'identité ou falsification de déclaration engage la responsabilité de son auteur conformément au Code pénal gabonais et à la réglementation des marchés publics.

Les entreprises s'engagent à saisir des informations exactes, à jour et sincères (RCCM, chiffre d'affaires, agréments, avancement des travaux, montants financiers). Les rapports hebdomadaires doivent comporter les photographies d'avancement requises, et tout incident, accident ou retard doit être justifié et accompagné de pièces probantes. Les fausses déclarations peuvent entraîner la suspension du compte et, le cas échéant, des poursuites devant les juridictions compétentes gabonaises.

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées professionnelles, rôle) sont traitées pour les seules finalités de suivi des marchés publics, conformément au décret n°0037/PR/MTIC du 13 février 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel en République Gabonaise et aux recommandations de l'ANINF (Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences).

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant, exerçable auprès de l'exploitant de la plateforme. Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

GINZA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données. L'exploitant s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sous réserve des opérations de maintenance et des contraintes inhérentes aux réseaux de télécommunications.

La plateforme GABAT+ demeure la propriété exclusive de GINZA. L'État Gabonais l'exploite en vertu d'une licence d'exploitation ; les utilisateurs disposent d'un simple droit d'usage, non exclusif et non cessible, strictement limité aux finalités de la plateforme. Aucune extraction massive, copie ou réutilisation des données à des fins concurrentes n'est autorisée.

L'exploitant peut suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de fausse déclaration, d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou d'usage contraire à l'intérêt public, sans préjudice des sanctions administratives, civiles ou pénales applicables.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Gabonaise. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève des juridictions compétentes de Libreville, après tentative de règlement amiable entre GINZA, l'exploitant et l'utilisateur concerné.

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